Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.parents-apaises.com

Elle concerne les produits et services commercialisés par le site : produit numérique, coaching…

Toute personne réalisant un achat auprès du site est considérée comme « client ». Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de ce site une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur ce site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Vous pouvez passer vos commandes sur Internet via le site internet. Une fois votre commande saisie sur le site, un mail de confirmation vous sera adressé et votre commande enregistrée. A réception de cette commande, vous recevrez les informations nécessaires pour télécharger ou accéder au produit en ligne ou encore fixer un rdv pour un coaching.

Le client s’engage à fournir une adresse email valide afin de pouvoir recevoir le produit qu’il commande.

Article 3 : Prix

Les prix indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française ) sont réputés nets, hors frais de port. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande sauf mention contraire. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Bahia Bedjaoui se réserve le droit de changer les tarifs de ses services à tout moment.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Les paiements s’effectuent par carte bancaire, virement ou par chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa ou la carte American Express).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.

Le chèque devra être établi à l’ordre de « Bahia Bedjaoui », et envoyé à l’adresse ci-dessous :

14, rue de l’abreuvoir. 44680 Saint-Hilaire de Chaléons – FRANCE

Le chèque sera encaissé avant l’expédition de la commande ou la mise à disposition des accès à la plateforme de e-learning.

Article 5 – Modalités d’accès

Un code d’accès et un mot de passe sera envoyé pour chaque client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant d’accéder aux produits numériques. Ils sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.

Article 6 : Conditions de retour et de remboursement

Nous tenons à ce que vous soyez satisfait de votre commande. Aussi, sauf mention contraire sur la page du produit numérique concerné, et opérations promotionnelles, tous nos produits bénéficient d’une garantie de satisfaction de 14 jours (sauf mention spécifique d’un délai de 30 jours sur le bon de commande selon les produits). Si vous n’êtes pas satisfait de votre achat, vous disposez de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande pour demander le remboursement. Vous devez effectuer cette demande par simple email à bahia.behidj@parents-apaises.com, et fournir toutes les informations qui seront nécessaires à votre demande ( Votre nom et l’adresse e-mail que vous avez utilisé pour effectuer votre achat ainsi que le numéro de la transaction).

Pour les séances de coaching individuel « Coaching parental », le paiement d’une séance ne peut être remboursé sauf si le désistement a lieu dans les 24 heures suivant l’achat et que le rdv pris n’a pas encore été fixé. En cas d’empêchement et d’annulation d’un rdv déjà fixé, le rdv sera reporté à la date et heure convenant au client et fournisseur.

Article 7 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

L’ensemble des fichiers est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1767036.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Bahia Bedjaoui est désignée comme responsable du traitement des données personnelles visées aux présentes.

Les données personnelles collectées sur le site www.parents-apaises.com ne seront en aucun cas distribuées à des tiers autres que mentionnés ci-dessous, ni vendues, ni louées, ni prêtées. L’utilisateur est informé que les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur ces sites sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à l’éditeur du site. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits auprès de l’éditeur du site par l’intermédiaire du formulaire de courrier électronique. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment, en cliquant sur le lien présent en bas de chacun des emails que vous recevez de bahia.behidj@parents-apaises.com

NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES

Dans le cadre de l’utilisation du site www.parents-apaises.com et pour fournir ses services, l’Éditeur est susceptible de collecter les

catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

• Données d’état-civil, d’identité, d’identification : nom, prénom, adresse mail, adresse postale et pays, numéro de téléphone.
• Données liées au traitement des commandes : données d’identité indiquées ci-dessus, historiques de commandes. Pour les professionnels : Raison social, Numéro de TVA intracommunautaire
• Données de connexion : adresses IP, journaux d’événements, données de navigation. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur les sites (voir le paragraphe relatif aux cookies à l’article 13).
• Données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, objectifs personnels, situation familiale)
• Données relatives à la vie professionnelle (objectifs professionnels, formation professionnelle,distinctions, habitudes de travail)
• Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale…)

Les données soumises ne doivent pas inclure de données personnelles sensibles, du type : identifiants gouvernementaux (comme les numéros de sécurité sociale, de permis de conduire, ou les numéros d’identification de contribuable), numéros complets de carte de crédit ou de compte bancaire personnel, dossiers médicaux ou informations relatives à des demandes de soins associées à des personnes, sans que cette liste soit exhaustive.

L’Editeur s’engage à tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées en tant que responsable de traitement des données susvisées.

INFORMATION ET DROITS DES UTILISATEURS

Par la présente, l’Editeur vous informe clairement sur les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre dans le cadre de son activité, comment les données sont collectées, utilisées et protégées.

Tout Utilisateur dispose du droit de demander au responsable de traitement, c’est-à-dire à l’Editeur :

• L’accès aux données à caractère personnel fournies
• La rectification ou l’effacement de celles-ci ;
• Une limitation du traitement relatif à sa personne ;
• De s’opposer au traitement ;
• A la portabilité des données ;
• D’introduire une réclamation auprès de la CNIL

COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES A DES TIERS

Communication aux autorités sur la base des obligations légales

Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.

Communication à des tiers en fonction des paramètres du compte

Vos données personnelles sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord exprès obtenu via les paramètres de votre compte.

Communication à des tiers pour sollicitation commerciale pour des produits et services équivalents

Si vous avez effectué une commande sur notre Site, nous pouvons, avec nos partenaires et de manière occasionnelle, vous tenir informé de nos nouveaux produits, actualités et offres spéciales, par courriel, par courrier postal et par téléphone quant à des produits ou services similaires aux produits ou services qui ont fait l’objet de votre commande.

Communication à des tiers partenaires

Nous pouvons mettre certaines données personnelles à la disposition de partenaires stratégiques travaillant avec nous, pour la fourniture de produits et services ou nous aidant à commercialiser nos produits auprès des clients.

Communication à des tiers avec restrictions liées aux destinataires

Les données personnelles que vous nous communiquez lors de votre commande sont transmises à nos fournisseurs et filiales pour le traitement de celle-ci. Ces informations sont considérées par nos fournisseurs et filiales comme étant strictement confidentielles.

Engagement sur l’applicabilité de la politique de confidentialité

En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, l’Editeur s’assurera que ce dernier est tenu d’appliquer des conditions de confidentialité au-moins identiques.

INFORMATION PRÉALABLE POUR LA COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES A DES TIERS EN CAS DE FUSION / ABSORPTION

Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition

Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

AGRÉGATION DES DONNÉES

Agrégation avec des données non personnelles

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur

Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.

COLLECTE DES DONNÉES D’IDENTITÉ

Inscription et identification préalable pour la fourniture du service

Le sites www.parents-apaises.com nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données nominatives (nom, prénom, adresse postale, adresse mail, raison sociale, numéro de TVA intracommunautaire, données de paiement) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des produits et / ou des services tels que prévu dans la commande.

Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.

COLLECTE DES DONNÉES D’IDENTIFICATION

Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur pour proposition de mise en relation et offres commerciales Nous utilisons vos identifiants électroniques pour rechercher des relations présentes par connexion, par adresse mail ou par services. Nous pouvons utiliser vos informations de contact pour permettre à d’autres personnes de trouver votre compte, notamment via des services tiers et des applications clientes. Vous pouvez télécharger votre carnet d’adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur notre réseau ou pour permettre à d’autres Utilisateurs de notre réseau de vous trouver. Nous pouvons vous proposer des suggestions, à vous et à d’autres Utilisateurs du réseau, à partir des contacts importés de votre carnet d’adresses. Nous sommes susceptibles de travailler en partenariat avec des sociétés qui proposent des offres incitatives. Pour prendre en charge ce type de promotion et d’offre incitative, nous sommes susceptibles de partager votre identifiant électronique.

COLLECTE DES DONNÉES DU TERMINAL

Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service

Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur… La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des contenus ou services.

Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques

Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse…) éventuellement attachée à une donnée technique.

DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET SUPPRESSION

Conformément à la loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en nous envoyant un email à bahia.behidj@parents-apaises.com, Vos requêtes seront traitées dans les 30 jours. Nous pouvons vous demander à ce que votre demande soit accompagnée d’une photocopie de preuve d’identité ou d’autorité. Vous pouvez également à tout moment modifier vous-mêmes les données personnelles vous concernant en vous loguant à votre compte et en cliquant sur ce lien.

COOKIES

Durée de conservation des cookies Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Finalité cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies, et l’y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.

Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service L’Éditeur peut être amené à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.

CONSERVATION DES DONNÉES TECHNIQUES

Durée de conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ciavant.

DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle

Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur.

Suppression des données après 3 ans d’inactivité

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site ou que vous n’avez pas eu un comportement actif (clic sur un lien) pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

SUPPRESSION DU COMPTE

Suppression du compte à la demande

L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.

Suppression du compte en cas de violation de la Politique de confidentialité

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

INDICATIONS EN CAS DE FAILLE DE SÉCURITÉ DÉCELÉE PAR L’ÉDITEUR

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

• Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais si cela répond à une exigence légale ;
• Examiner les causes de l’incident ;
• Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident

Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus et relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES A L’ETRANGER

Transfert des données dans des pays avec un niveau de protection équivalent

L’Éditeur s’engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays étrangers et notamment selon les modalités suivantes :

• L’Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent.
• L’Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors des pays reconnus par la CNIL

comme ayant un niveau de protection suffisant : L’Éditeur a obtenu une autorisation de la CNIL pour procéder à ce transfert.

Pour connaître la liste de ces pays : CNIL – La protection des données dans le monde

MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En cas de modification des présentes, l’Editeur s’engage à ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées

PORTABILITÉ DES DONNÉES

L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable, directement entre les mains d’un autre responsable de traitement lorsque cela est souhaité et techniquement possible.

DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de la Politique de confidentialité. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes par l’Editeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

TOUT LITIGE AUXQUELS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ POURRAIT DONNER LIEU, NOTAMMENT CONCERNANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION ET SON EXECUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DE LA VILLE DE TOULOUSE

Article 8 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 9 – Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat. L’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 10 – Droit d’utilisation et de reproduction

L’ensemble des textes et illustrations contenus dans les produits et services visés aux présentes, directement ou en sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède. L’utilisation, reproduction, revente, ou simple communication est formellement interdite sans le consentement écrit de ce site et de ses représentants et fera systématiquement l’objet de poursuites.

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite.

Article 11 – Acompte

Tout versement d’acompte dans le cadre des produits et services commercialisés par le site ne sont pas remboursables. Tout désistement de votre part suite à un versement d’acompte ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Article 12 – Responsabilité

Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie.

La responsabilité du Vendeur ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

En conséquence, nous ne pourront être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne.